Urbanisme — FAQ

Notification des recours : Sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, le rejet pour irrecevabilité manifeste suppose que la formalité exigée n’ait pas été accomplie ou…

Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte directe et suffisamment étayée aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat doit néanmoins invoquer…

Intérêt à agir : La faible superficie, l’éloignement, l’absence de vue directe et la végétation ont écarté l’atteinte alléguée. L’usage d’habitation était exclu par la destination agricole du permis, sa prescription expresse et l’absence…

Intérêt à agir : Les distances prévues par l’article 153.4 du règlement sanitaire départemental ne s’appliquaient pas au chenil familial. En tout état de cause, la distance exigée était respectée. Une éventuelle obligation de…

installation technique : La modification d’une construction existante non conforme est admise si les travaux la rendent plus conforme aux règles méconnues ou s’ils sont étrangers à ces règles. L’installation d’un groupe de production…

installation technique : L’article 11 du règlement du PLUi prévoit l’intégration des installations techniques au bâti dans la mesure du possible. La cour retient que l’implantation extérieure était techniquement nécessaire. La dissimulation derrière une…

installation technique : Les règles de l’article UH 11 relatives à la simplicité et à l’unité de conception des toitures ne s’appliquent pas lorsque l’installation technique ne modifie pas la toiture. La cour relève…

Permis de construire : La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès…

Permis de construire : L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par…

Permis de construire : L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le…