L’application des règles relatives aux toitures – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon

L’application des règles relatives aux toitures – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon : Les règles de l’article UH 11 relatives à la simplicité et à l’unité de conception des toitures ne s’appliquent pas lorsque l’installation technique ne modifie pas la toiture. La cour relève aussi que ces dispositions concernent les nouvelles constructions, extensions et annexes.