- FAQ juridiquesLa protection des espaces boisés classés – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon
espaces boisés classés : Les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme interdisent les occupations compromettant la conservation des boisements classés. Le hangar étant entièrement situé en zone agricole, aucune pièce…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’atteinte aux paysages – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon
espaces boisés classés : Selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'administration apprécie d'abord la qualité du site, puis l'impact de la construction, sans mise en balance avec d'autres intérêts. Le secteur n'était…
- FAQ juridiquesLa modification d’une construction non conforme au PLU – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT03456, Inédit au recueil Lebon
installation technique : La modification d’une construction existante non conforme est admise si les travaux la rendent plus conforme aux règles méconnues ou s’ils sont étrangers à ces règles. L’installation d’un groupe de production…
- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances entre habitations et bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux nouvelles habitations les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles. Une dérogation à la distance minimale suppose…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLa régularisation des irrégularités par permis modificatif – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une irrégularité affectant des éléments modifiés par un permis modificatif ne peut plus utilement être invoquée contre le permis initial lorsque la modification assure le respect des règles applicables ou…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe…
- FAQ juridiquesLa régularité de la consultation de la commission de sécurité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant…
- FAQ juridiquesL’annulation partielle et la régularisation du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. La…
- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances applicables aux bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon
dossier architectural : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux constructions nouvelles les distances imposées aux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations. Une dérogation à la distance minimale suppose…