- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe…
- FAQ juridiquesLa régularité de la consultation de la commission de sécurité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe cahier peut être opposé s’il est expressément mentionné dans le règlement du PLU, adopté selon les mêmes modalités procédurales et limité à l’explicitation ou à la précision de règles…
- FAQ juridiquesLes conditions de la substitution de motifs – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’administration peut invoquer en appel un motif différent, fondé sur la situation existante à la date de la décision. Le juge doit vérifier sa légalité, la probabilité que l’administration aurait…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’insertion architecturale et paysagère – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes règles relatives aux acrotères visant les bâtiments couverts et clos ne s’appliquent pas à une station ouverte. Le juge apprécie ensuite la qualité du site et l’impact du projet.…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 111-2 autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’absence d’aggravation des risques hydrauliques – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes dispositifs de stockage et de rétention ne suffisent pas lorsque le pétitionnaire ne produit pas d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants démontrant une réduction du risque. Le dépassement du…
- FAQ juridiquesL’office du juge d’appel en matière d’annulation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe juge d’appel peut retenir un motif de refus fondé et estimer que l’administration aurait pris la même décision pour ce seul motif. Il peut alors infirmer le jugement sans…
- FAQ juridiquesL’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus peut être fondé sur l’article L. 111-11 lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public sont indispensables et que leur délai ou leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués.…
- FAQ juridiquesL’appréciation des risques pour la sécurité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La juridiction…