Urbanisme — FAQ

Permis d’aménager : Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction sans en changer la nature, et l’autorité peut assortir l’autorisation de prescriptions précises et limitées. Toutefois, cette faculté n’est pas obligatoire. En présence…

Permis de construire : nLorsqu’une construction ou un aménagement n’est pas conforme à l’autorisation antérieure, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments modifiés ou à modifier. Le dossier devait donc intégrer la…

Permis de construire : nLa cour exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne…

préemption urbaine : Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié d'une partie, les conditions de la transaction empêchée par la préemption. En cas de désaccord amiable, le prix est fixé par la juridiction…

préemption urbaine : L'absence de tout commencement d'exécution justifie une injonction assortie d'une astreinte. La commune devait justifier, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, avoir proposé l'acquisition du bien aux…

Permis de construire : nL’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat n’a pas à démontrer…

permis de construire : nLa légalité du permis s’apprécie à la date à laquelle il a été délivré. Le tribunal administratif ne pouvait donc écarter le vice tiré de la méconnaissance des règles de…

risque d’incendie : La suspension est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, conformément à l’article L. 2131-6 du code…

risque d’incendie : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sous ses réserves propres. Ce droit ne fait pas…

risque d’incendie : La situation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les pistes,…