Urbanisme — FAQ

risque d’incendie : La suspension est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, conformément à l’article L. 2131-6 du code…

risque d’incendie : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans, sous ses réserves propres. Ce droit ne fait pas…

risque d’incendie : La situation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les pistes,…

risque d’incendie : La suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accordée lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le texte…

risque d’incendie : L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit depuis moins de dix ans, sous réserve des exceptions prévues par les documents d’urbanisme…

risque d’incendie : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il peut porter atteinte à la sécurité publique. L’isolement du projet, son implantation…

permis de construire : nUne omission, une imprécision ou une inexactitude des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entache le permis d’illégalité que si elle a…

Permis de construire : nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…

Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…

Permis de construire : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les…