Urbanisme — FAQ

Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…

Permis de construire : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les…

Contradictoire de l'instruction : La procédure administrative contentieuse est contradictoire en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative. L'article R. 611-1 impose la communication des mémoires et des pièces, tandis que…

Contradictoire de l'instruction : L'article R. 613-3 du code de justice administrative prévoit que les mémoires produits après la clôture ne sont communiqués qu'en cas de réouverture. En l'espèce, le mémoire avait été déposé…

Permis d’aménager : L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme exige que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie…

Permis d’aménager : Pour contrôler la légalité du permis d’aménager, le juge vérifie l’existence d’une desserte suffisante et, si nécessaire, d’un titre créant la servitude d’accès. Il n’a pas à contrôler la validité de…

règles d’urbanisation : L’objectif légal de stockage de l’eau en montagne est conforme à l’article 1er de la Charte de l’environnement dès lors qu’il n’est pas manifestement inadéquat à ses exigences. Le Conseil constitutionnel…

règles d’urbanisation : Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme imposent une continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L’appréciation prend en compte les caractéristiques locales…

règles d’urbanisation : Les articles L. 122-1-1 et L. 141-11-1 du code de l’urbanisme permettent une dérogation dans certains secteurs de communes de montagne riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000…

Permis de construire : nL’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoqué lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, conformément à l’article R. 111-1 du même code. Le…