Le caractère contradictoire de l’instruction administrative – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon

Le caractère contradictoire de l’instruction administrative – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon : La procédure administrative contentieuse est contradictoire en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative. L’article R. 611-1 impose la communication des mémoires et des pièces, tandis que les autres mémoires ne sont communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. La communication doit permettre à chaque partie de répondre utilement.