- FAQ juridiquesLes caractéristiques de sécurité des accès au projet – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLa conformité à l’article UP 3 est retenue grâce à un accès principal de largeur supérieure à 3,50 mètres, permettant les entrées et sorties simultanées, à une rampe offrant un…
- FAQ juridiquesLes critères d’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. Malgré la valeur architecturale de l’église voisine, l’environnement hétérogène, l’absence de protection particulière,…
- FAQ juridiquesLa dérogation aux règles de hauteur pour masquer un mur pignon – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon
hauteur du PLU : Le paragraphe 10.2.3 de l’article UA 10 du PLU permet de dépasser les règles de hauteur prévues aux paragraphes 10.1.1 et 10.2.1 afin de masquer un mur pignon en bon…
- FAQ juridiquesLa hauteur maximale autorisée par le mur pignon existant – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon
hauteur du PLU : La dérogation permet d’atteindre la hauteur du mur pignon existant le plus haut. La cour l’a appliquée dès lors que le projet était situé entre deux immeubles dotés de tels…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon
saisine : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. L’article L. 600-1-3 fixe l’appréciation à…
- FAQ juridiquesLa régularité du dossier de permis de construire – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon
saisine : Selon les articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, le dossier doit notamment préciser la surface de plancher et l’état initial du terrain et de ses abords. Une omission,…
- FAQ juridiquesL’erreur manifeste dans le refus de saisine judiciaire – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon
saisine : L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme confère au maire le pouvoir, mais non l’obligation, de saisir le juge judiciaire pour demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier.…
- FAQ juridiquesLa régularité des mentions du jugement administratif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : La date de l’audience constitue une mention substantielle au sens de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. En revanche, l’absence de mention d’une audience précédente, lorsque l’affaire a été…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des programmes d’orientations et d’actions – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : Les articles L. 151-45 et L. 421-6 du code de l’urbanisme ne rendent pas les programmes d’orientations et d’actions pour l’habitat opposables aux autorisations d’urbanisme. Le refus ne pouvait donc reposer…
- FAQ juridiquesLes conditions du permis de construire modificatif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : Un permis modificatif est possible si le permis initial est en cours de validité, si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas la nature du projet.…