Urbanisme > hauteur du PLU
La dérogation aux règles de hauteur pour masquer un mur pignon – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon : Le paragraphe 10.2.3 de l’article UA 10 du PLU permet de dépasser les règles de hauteur prévues aux paragraphes 10.1.1 et 10.2.1 afin de masquer un mur pignon en bon état, situé en limite séparative et aboutissant à la voie. Cette dérogation vise à assurer un front bâti cohérent et n’est limitée par aucun plafond exprimé en mètres ou en nombre de niveaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — hauteur du PLU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.