- FAQ juridiquesLe sursis à statuer pour régularisation de l’autorisation – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon
zone de chalandise : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme impose, lorsque le vice est régularisable, de surseoir à statuer après examen des autres moyens et invitation des parties à présenter leurs observations.…
- FAQ juridiquesLe pouvoir de prise en compte des documents préparatoires – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon
risques naturels : L’autorité compétente peut, au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, apprécier concrètement les risques pour la sécurité publique à partir de documents préparatoires à un plan de prévention…
- FAQ juridiquesLes critères du risque fort de glissement de terrain – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon
risques naturels : La carte des aléas, les notes méthodologique et de présentation ont établi un classement G3a, correspondant à un principe d’inconstructibilité. La pente de 25 à 30 %, la présence de molasse…
- FAQ juridiquesLa division préalable du terrain issu d’un lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon
risques naturels : En vertu des articles L. 442-1, R. 442-2, R. 421-23 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, un permis ne peut être délivré pour une construction sur un terrain issu d’une…
- FAQ juridiquesLe retrait d’une décision créatrice de droits – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon
préemption commerciale : Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre…
- FAQ juridiquesLa finalité légale de la préemption commerciale – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon
préemption commerciale : L’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose une rétrocession à une entreprise afin de préserver la diversité et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. L’installation d’une Maison…
- FAQ juridiquesLa délimitation de la zone de chalandise commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon
zone de chalandise : La zone de chalandise doit être définie selon l’article R. 752-3 du code de commerce, en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l’équipement, des temps…
- FAQ juridiquesLa substitution de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon
zone de chalandise : En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, l’avis de la CNAC se substitue entièrement à celui de la CDAC dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.…
- FAQ juridiquesL’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et le délai de préemption – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon
préemption commerciale : Le délai de deux mois court à compter de la réception de la déclaration préalable. Lorsque celle-ci est incomplète, une demande de précisions complémentaires proroge le délai, qui recommence à courir…
- FAQ juridiquesLa démolition d’un immeuble dangereux selon l’article L. 511-16 – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686
Démolition judiciaire : nL’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme constitue le fondement de la démolition ordonnée selon la procédure accélérée au fond. La cour retient que les risques majeurs d’effondrement, les dangers pour…