Urbanisme > risques naturels
La division préalable du terrain issu d’un lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon : En vertu des articles L. 442-1, R. 442-2, R. 421-23 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, un permis ne peut être délivré pour une construction sur un terrain issu d’une division valant lotissement si cette division n’a pas été autorisée. Le dossier mentionnant une division en cours et excluant l’appartenance à un lotissement, les services instructeurs n’avaient pas à solliciter de pièces complémentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — risques naturels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.