Urbanisme et risques naturels : opposition à une division fondée sur un aléa fort de glissement de terrain

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser une autorisation lorsque le projet présente un risque pour la salubrité ou la sécurité publique. L’autorité compétente peut apprécier concrètement ce risque à partir de tous les éléments disponibles, y compris les documents préparatoires d’un plan de prévention des risques naturels non encore opposable. La cour valide ainsi l’opposition à une division destinée à construire, fondée sur le classement en aléa fort G3a, la pente importante et la nature morainique des sols. L’absence d’événement historique connu ne neutralise pas ce classement et un zonage antérieur moins défavorable ne suffit pas à l’écarter. La possibilité d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales ne peut utilement être invoquée devant le juge de l’excès de pouvoir.

En application des articles L. 442-1, R. 442-2, R. 421-23 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, un permis ne peut être délivré pour une construction située sur un terrain issu d’une division valant lotissement lorsque cette division n’a pas été préalablement autorisée. L’autorité instructrice n’était pas tenue de demander des pièces complémentaires dès lors que le dossier mentionnait une division en cours et indiquait que le terrain n’était pas situé dans un lotissement. Les recours sont rejetés et la société requérante est condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le maire s’est opposé à la division d’une parcelle et a refusé le permis de construire demandé, en raison d’un risque important de glissement de terrain. La cour confirme les rejets, jugeant que ce risque pouvait être apprécié au regard d’un projet de plan de prévention non encore opposable et que le permis ne pouvait précéder l’autorisation de division.

La société SBRC a déclaré la division d’une parcelle située à Voiron en deux lots à bâtir. Le maire a retiré la décision tacite de non-opposition puis s’est opposé à la division, en raison d’un risque fort de glissement de terrain identifié par les documents préparatoires du plan de prévention des risques naturels.

La société a ensuite demandé un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle issue de la division. Le maire a refusé ce permis en invoquant le même risque et l’absence de division autorisée. Le tribunal administratif a rejeté les deux recours.

La cour administrative d’appel joint les instances et confirme ces rejets. Elle estime que le risque pouvait être apprécié à partir d’un plan non encore opposable et que le permis ne pouvait être délivré avant l’autorisation de la division valant lotissement.

• Évaluer concrètement le risque pour la sécurité publique à la date de la décision.
• Prendre en compte les documents préparatoires disponibles du plan de prévention.
• Constater un classement en zone d’aléa fort de glissement de terrain G3a.
• Analyser la pente et la nature morainique des sols.
• Vérifier l’autorisation préalable de la division valant lotissement.
• Contrôler les mentions du dossier de demande de permis.

• Carte des aléas classant la parcelle en zone G3a.
• Notes méthodologique et de présentation du plan de prévention.
• Note de la direction départementale des territoires du 20 février 2025.
• Constat d’une pente de 25 à 30 % sur les deux tiers supérieurs.
• Nature des sols composée de molasse et d’une moraine très fine.
• Formulaire de permis mentionnant une division en cours et l’absence de lotissement.

La société requérante conserve le refus de division et le refus de permis, le risque naturel étant légalement caractérisé. La commune voit ses décisions confirmées et obtient 2 000 euros au titre des frais exposés.

• Maintien de l’opposition à la déclaration préalable de division.
• Maintien du refus de permis de construire.
• Impossibilité de construire avant autorisation de la division.
• Prise en compte possible d’un plan de prévention non opposable.
• Condamnation de la société à 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Analyser les cartes d’aléas disponibles à la date de la décision.
• Documenter la pente et la nature géologique du terrain.
• Vérifier l’opposabilité et le contenu du plan de prévention.
• Autoriser préalablement toute division destinée à créer des lots bâtis.
• Contrôler la cohérence des mentions portées dans le formulaire de permis.

À éviter

• Écarter un risque au seul motif du caractère non opposable du plan.
• Se fonder uniquement sur l’absence d’événements historiques connus.
• Construire sur un lot issu d’une division non autorisée.
• Déclarer l’absence de lotissement malgré une division en cours.
• Exiger systématiquement des pièces complémentaires non nécessaires à l’instruction.

Le pouvoir de prise en compte des documents préparatoires

L’autorité compétente peut, au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, apprécier concrètement les risques pour la sécurité publique à partir de documents préparatoires à un plan de prévention des risques naturels, même non opposable ou non entré en vigueur. L’article L. 562-2 du code de l’environnement ne faisait donc pas obstacle à leur utilisation.

Les critères du risque fort de glissement de terrain

La carte des aléas, les notes méthodologique et de présentation ont établi un classement G3a, correspondant à un principe d’inconstructibilité. La pente de 25 à 30 %, la présence de molasse recouverte d’une moraine fine et la possibilité de disparition des traces de mouvements par l’urbanisation et le boisement ont justifié l’appréciation du risque. L’absence d’événement historique et l’ancien classement en aléa faible n’étaient pas déterminants.

La division préalable du terrain issu d’un lotissement

En vertu des articles L. 442-1, R. 442-2, R. 421-23 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, un permis ne peut être délivré pour une construction sur un terrain issu d’une division valant lotissement si cette division n’a pas été autorisée. Le dossier mentionnant une division en cours et excluant l’appartenance à un lotissement, les services instructeurs n’avaient pas à solliciter de pièces complémentaires.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 562-2 du code de l’environnement, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article R. 442-2 du code de l’urbanisme, Article R. 421-23 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article R. 444-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative