Urbanisme — FAQ

Démolition judiciaire : nLa cour prend en considération le rapport de mise en sécurité établi hors la présence du propriétaire, dès lors qu’il lui a été communiqué et qu’il a pu le discuter. Elle…

Démolition judiciaire : nL’appelant succombant dans son recours, la cour le condamne aux dépens. Elle lui impose également le paiement de 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’article 700 du…

Trouble manifestement illicite : nL’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite. La réalisation de travaux sur des parcelles privées, sans accord valable…

Trouble manifestement illicite : nLa création d’une association syndicale libre destinée à recevoir les voiries ne transfère pas leur propriété. En l’absence d’acte de cession établi au profit de l’association, les propriétaires initiaux restent…

Trouble manifestement illicite : nL’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme exige la mise en œuvre d’une enquête publique et prévoit qu’en cas de refus d’un propriétaire, la décision relève du préfet. En l’absence…

Autorisation commerciale : La délégation donnée par le maire à une adjointe pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme, même sans viser expressément les décisions, habilitait suffisamment sa signataire à prendre l’arrêté contesté.

Autorisation commerciale : Le déplacement du drive vers un entrepôt vacant, situé dans la même zone commerciale, réhabilite une friche sans en créer une nouvelle. Le projet est compatible avec le SCOT, qui encourage…

Autorisation commerciale : L’absence d’augmentation des pistes et de nouvelles références, la réduction des déplacements, les panneaux photovoltaïques, la végétalisation, l’absence de chauffage du stockage et la récupération des eaux pluviales ont permis de…

Révision d’un PLU : L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales exige une note de synthèse permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs et les implications de la délibération. Une…

Révision d’un PLU : Les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L. 600-11 du code de l’urbanisme imposent le respect des modalités de concertation définies avant la procédure. Une insuffisance du bilan ne…