Urbanisme > Autorisation commerciale
La compatibilité de l’autorisation avec le SCOT – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon : Le déplacement du drive vers un entrepôt vacant, situé dans la même zone commerciale, réhabilite une friche sans en créer une nouvelle. Le projet est compatible avec le SCOT, qui encourage la densification et la requalification de cette zone, ainsi qu’avec le PLU classant le site en zone UJ.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.