Autorisation commerciale : compatibilité du déplacement d’un drive avec le SCOT et l’article L. 752-6

L’article L. 752-6 du code de commerce impose que l’autorisation d’exploitation commerciale soit compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT. La CNAC doit notamment apprécier les effets du projet sur l’animation urbaine, le tissu commercial du centre-ville, la qualité environnementale, l’insertion architecturale et paysagère ainsi que la protection des consommateurs.

Le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant situé dans la même zone commerciale a été regardé comme compatible avec le SCOT dès lors qu’il réhabilite une friche, ne crée pas de nouvelle friche et s’inscrit dans une zone destinée aux activités économiques. L’absence d’augmentation du nombre de pistes et de nouvelles références, ainsi que la réduction des déplacements d’approvisionnement et du délai de retrait, ont été retenues.

La juridiction a également relevé les mesures environnementales prévues : absence de chauffage des locaux de stockage, amélioration du bardage, panneaux photovoltaïques, végétalisation de la toiture et récupération des eaux pluviales. Ces éléments ont conduit à écarter le moyen tiré d’une inexacte application de l’article L. 752-6. La délégation de signature, bien que ne visant pas expressément les décisions, était suffisamment précise pour habiliter la signataire à intervenir dans le domaine de l’urbanisme.

La société requérante, partie perdante, a été condamnée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société concurrente contestait le permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant de la même zone commerciale. Elle invoquait notamment l’insuffisance de la délégation de signature, l’incompatibilité avec le SCOT, les effets sur le centre-ville et les insuffisances environnementales. Le projet prévoyait la réhabilitation du bâtiment, des panneaux photovoltaïques, une toiture végétalisée et la récupération des eaux pluviales. La requête a été rejetée.

Une société concurrente a demandé l’annulation d’un arrêté municipal délivrant à une autre société un permis de construire pour déplacer un drive accolé à un hypermarché vers un entrepôt vacant situé dans la même zone commerciale.

Elle invoquait l’insuffisance de la délégation de signature, l’incompatibilité du projet avec le SCOT, ses effets négatifs sur le centre-ville, les insuffisances environnementales et l’absence de protection des consommateurs.

La commune et la société bénéficiaire ont contesté ces moyens. Le projet réhabilitait un bâtiment vacant, sans créer de nouvelle friche, tout en prévoyant des panneaux photovoltaïques, une toiture végétalisée et la récupération des eaux pluviales. La juridiction a rejeté la requête et mis des frais à la charge de la société requérante.

• Délégation de signature habilitant à intervenir dans le domaine de l’urbanisme
• Compatibilité du projet avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT
• Réhabilitation d’un bâtiment vacant sans création d’une nouvelle friche
• Maintien du nombre de pistes et absence de nouvelles références
• Réduction des déplacements d’approvisionnement et du délai de récupération
• Mesures d’insertion paysagère et de performance environnementale suffisantes

• Arrêté municipal délivrant le permis de construire
• Délégation de signature du maire à la cinquième adjointe
• Données sur la population, la vacance commerciale et la zone de chalandise
• Projet d’aménagement de l’entrepôt et modification du bardage
• Plans des panneaux photovoltaïques, de la végétalisation et de la cuve

La société requérante échoue à obtenir l’annulation de l’autorisation et supporte une condamnation au titre des frais de justice. La société bénéficiaire peut réaliser le déplacement du drive, tandis que la commune conserve l’arrêté contesté.

• Maintien de l’autorisation de construire et d’exploiter le drive déplacé
• Absence d’annulation pour insuffisance de délégation de signature
• Validation de la compatibilité avec le SCOT et le PLU
• Prise en compte des mesures environnementales dans l’instruction
• Paiement de 2 000 euros à la commune et 2 000 euros à la société bénéficiaire

À faire

• Vérifier la précision de la délégation de signature
• Comparer le projet aux orientations du SCOT
• Identifier le zonage applicable au terrain
• Documenter la réhabilitation d’une friche existante
• Décrire les mesures photovoltaïques, paysagères et hydrauliques

À éviter

• Invoquer une délégation insuffisante sans analyser son champ matériel
• Négliger la compatibilité avec le document d’orientation du SCOT
• Assimiler tout déplacement de drive à une extension commerciale
• Omettre les effets sur les déplacements d’approvisionnement
• Contester les mesures environnementales sans éléments techniques précis

L’habilitation de signature en matière d’urbanisme

La délégation donnée par le maire à une adjointe pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme, même sans viser expressément les décisions, habilitait suffisamment sa signataire à prendre l’arrêté contesté.

La compatibilité de l’autorisation avec le SCOT

Le déplacement du drive vers un entrepôt vacant, situé dans la même zone commerciale, réhabilite une friche sans en créer une nouvelle. Le projet est compatible avec le SCOT, qui encourage la densification et la requalification de cette zone, ainsi qu’avec le PLU classant le site en zone UJ.

Les critères environnementaux et commerciaux de l’article L. 752-6

L’absence d’augmentation des pistes et de nouvelles références, la réduction des déplacements, les panneaux photovoltaïques, la végétalisation, l’absence de chauffage du stockage et la récupération des eaux pluviales ont permis de retenir une application exacte de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative