Les critères environnementaux et commerciaux de l’article L. 752-6 – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon

Les critères environnementaux et commerciaux de l’article L. 752-6 – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon : L’absence d’augmentation des pistes et de nouvelles références, la réduction des déplacements, les panneaux photovoltaïques, la végétalisation, l’absence de chauffage du stockage et la récupération des eaux pluviales ont permis de retenir une application exacte de l’article L. 752-6 du code de commerce.