Urbanisme > Autorisation commerciale
L’habilitation de signature en matière d’urbanisme – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon : La délégation donnée par le maire à une adjointe pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme, même sans viser expressément les décisions, habilitait suffisamment sa signataire à prendre l’arrêté contesté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.