Urbanisme > Démolition judiciaire
Les dépens et frais irrépétibles selon l’article 700 – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686 : nL’appelant succombant dans son recours, la cour le condamne aux dépens. Elle lui impose également le paiement de 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus des demandes étant rejeté faute d’éléments suffisants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.