Démolition judiciaire d’un immeuble dangereux fondée sur l’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme

L’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner la démolition d’un immeuble présentant un danger. La cour retient ici la gravité des risques d’effondrement établie par les expertises, l’inaction persistante du propriétaire et l’absence de mesure de sécurisation, malgré les arrêtés municipaux devenus applicables.

La circonstance que le rapport de mise en sécurité n’ait pas été établi contradictoirement n’exclut pas sa prise en considération dès lors qu’il a été communiqué et discuté. Les éléments techniques concordants prévalent sur un témoignage non technique et présenté comme dépourvu d’impartialité. La démolition est ainsi confirmée comme solution permettant de prévenir les risques pour les passants et les riverains.

L’appelant, qui succombe, est condamné aux dépens et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une maison présentant des fissures et des défauts structurels a été déclarée dangereuse par la commune. Malgré les expertises et les arrêtés de sécurisation, le propriétaire n’avait réalisé aucun travaux. Le tribunal a ordonné la démolition, avec substitution possible de la commune aux frais du propriétaire. La cour a confirmé cette décision.

Un propriétaire a acquis en 2017 une maison pour 12 200 euros, alors que des fissures existaient déjà. La commune, estimant l’immeuble dangereux, a fait réaliser plusieurs expertises puis pris des arrêtés de sécurisation. Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par la juridiction administrative.

Les expertises ont relevé une rupture de maçonnerie et un défaut d’assemblage de la charpente pouvant provoquer l’effondrement de la toiture et du mur de façade. Malgré ces constatations, le propriétaire n’a effectué aucun travaux ni installé d’étais.

Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition, avec possibilité pour la commune de s’y substituer aux frais du propriétaire. Celui-ci a interjeté appel, contestant notamment le caractère contradictoire et la portée des éléments techniques. La cour confirme la décision.

• Risque majeur d’effondrement de la toiture et du mur de façade
• Constatations techniques concordantes sur les désordres structurels
• Danger pour les riverains et les passants
• Absence de travaux ou de mesures de sécurisation par le propriétaire
• Impossibilité de neutraliser suffisamment le risque par des mesures provisoires
• Arrêtés municipaux de sécurité devenus applicables

• Expertise judiciaire du 15 juin 2023
• Constatations techniques du 11 juillet 2023
• Rapport de mise en sécurité du 14 mai 2025
• Analyse de la rupture d’assemblage dans la ferme de charpente
• Évaluation technique des risques d’effondrement et de chute de tuiles

Le propriétaire doit subir la démolition ordonnée, avec possibilité pour la commune de se substituer à lui après le délai fixé et d’en récupérer les frais. La commune bénéficie de la confirmation de la mesure et obtient une indemnité procédurale, tandis que l’appelant supporte les conséquences financières de son recours.

• Démolition de l’immeuble dans le délai imparti
• Substitution possible de la commune en cas d’inaction
• Frais de démolition supportés par le propriétaire
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Analyser les rapports d’expertise structurelle
• Documenter contradictoirement l’état de l’immeuble
• Mettre immédiatement en place les mesures de sécurité
• Vérifier l’applicabilité des arrêtés municipaux
• Évaluer les coûts de réparation ou de démolition

À éviter

• Laisser l’immeuble sans étaiement
• Ignorer les risques pour les passants
• Contester un rapport sans éléments techniques
• Se fonder uniquement sur un témoignage non technique
• Négliger les conséquences financières de l’inaction

La démolition d’un immeuble dangereux selon l’article L. 511-16

nL’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme constitue le fondement de la démolition ordonnée selon la procédure accélérée au fond. La cour retient que les risques majeurs d’effondrement, les dangers pour les passants et l’absence de mesures correctives justifient cette mesure. L’inaction du propriétaire et l’impossibilité de neutraliser suffisamment les risques par des travaux conduisent à retenir la démolition comme solution adaptée.n

La valeur probante des expertises techniques communiquées

nLa cour prend en considération le rapport de mise en sécurité établi hors la présence du propriétaire, dès lors qu’il lui a été communiqué et qu’il a pu le discuter. Elle privilégie les rapports de l’expert judiciaire et du maître d’œuvre, jugés techniquement concordants, au témoignage d’un proche présenté comme non technique et moins impartial.n

Les dépens et frais irrépétibles selon l’article 700

nL’appelant succombant dans son recours, la cour le condamne aux dépens. Elle lui impose également le paiement de 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus des demandes étant rejeté faute d’éléments suffisants.

Article L. 511-16 du Code de l’urbanisme, Article 786 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile