Urbanisme > Démolition judiciaire
La valeur probante des expertises techniques communiquées – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686 : nLa cour prend en considération le rapport de mise en sécurité établi hors la présence du propriétaire, dès lors qu’il lui a été communiqué et qu’il a pu le discuter. Elle privilégie les rapports de l’expert judiciaire et du maître d’œuvre, jugés techniquement concordants, au témoignage d’un proche présenté comme non technique et moins impartial.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.