- FAQ juridiquesLa cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon
Révision d’un PLU : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire, en tenant compte du degré de précision des orientations du PADD. Le fait que…
- FAQ juridiquesLes règles contractuelles du cahier des charges du lotissement – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148
Démolition de clôtures : L’article 20 du cahier des charges limitait les clôtures à 1,10 m dans les configurations prévues. Ces stipulations étaient opposables au coloti, même s’il n’était pas établi qu’il avait construit…
- FAQ juridiquesLa preuve de la hauteur excessive des clôtures – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148
Démolition de clôtures : Les constats d’huissier du 10 juin 2021 établissaient des hauteurs d’environ 2,15 m pour le mur arrière et de 1,70 à 1,80 m pour le mur avant. Ces constatations démontraient…
- FAQ juridiquesLa preuve insuffisante d’un accord verbal – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148
Démolition de clôtures : Les attestations produites pour établir l’autorisation du mur avant étaient insuffisantes : l’une ne mentionnait aucun accord, l’autre n’était pas circonstanciée et était contredite par la réalisation rapide d’un constat.…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839
Non-admission du pourvoi : La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure afin de rechercher l'existence d'un moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. L'absence d'un tel…
- FAQ juridiquesLa non-admission du pourvoi en l’absence de moyen pertinent – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839
Non-admission du pourvoi : Après cet examen, la Cour constate qu'aucun moyen ne permet l'admission du recours. Elle prononce donc la non-admission, sans statuer au fond sur les griefs dirigés contre l'arrêt attaqué.
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles de l’article 618-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839
Non-admission du pourvoi : La partie civile dont le pourvoi n'est pas admis est condamnée à verser une somme globale de 2 500 euros aux défendeurs en application de l'article 618-1 du code de…
- FAQ juridiquesLe désistement pur et simple d’une requête d’appel – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon
Désistement : Le ministre a déclaré se désister purement et simplement de sa requête par mémoire enregistré avant l’audience. La cour relève que rien ne s’oppose à ce désistement et en donne acte, sans…
- FAQ juridiquesLa renonciation à la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon
Désistement : La société a acquiescé au désistement et renoncé à sa demande tendant à la mise à la charge de l’État d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice…
- FAQ juridiquesL’article L. 752-6 du code de commerce – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon
Aménagement commercial : La cour applique l’article L. 752-6 du code de commerce, qui impose de prendre en considération l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Elle juge que l’avis…