Les frais irrépétibles de l’article 618-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839

Les frais irrépétibles de l’article 618-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839 : La partie civile dont le pourvoi n’est pas admis est condamnée à verser une somme globale de 2 500 euros aux défendeurs en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.