Non-admission du pourvoi faute de moyen susceptible de permettre son examen

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure afin de déterminer si un moyen peut justifier l’admission du pourvoi. Elle constate l’absence de moyen de cette nature et prononce la non-admission, sans examen au fond des griefs dirigés contre l’arrêt ayant débouté la partie civile après relaxe.

La partie civile est condamnée à payer une somme globale de 2 500 euros aux défendeurs sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

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Une association partie civile contestait l’arrêt ayant confirmé le rejet de ses demandes après la relaxe d’une société et d’un prévenu poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme. La chambre criminelle a estimé qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi et a déclaré celui-ci non admis, en mettant à la charge de l’association 2 500 euros de frais.

Une association, partie civile, a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant confirmé le rejet de ses demandes après la relaxe d’une société et d’un prévenu poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme.

Des mémoires ont été déposés en demande et en défense. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a estimé qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis et mis à la charge de la partie civile une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Examen préalable de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure
• Identification d’un moyen susceptible de permettre l’admission
• Constat de l’absence d’un tel moyen
• Appréciation de la demande au titre de l’article 618-1

• Le recours formé contre l’arrêt de la cour d’appel
• Les mémoires produits en demande et en défense
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour

La partie civile voit son pourvoi déclaré non admis, sans examen au fond de ses griefs. Elle doit en outre verser une somme globale de 2 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Fin de l’examen du pourvoi
• Absence de cassation de l’arrêt attaqué
• Paiement de 2 500 euros aux défendeurs
• Prise en compte de la recevabilité et des moyens

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément chaque moyen
• Contrôler les pièces de procédure
• Relier chaque grief à un texte applicable
• Évaluer le risque de frais irrépétibles

À éviter

• Former un pourvoi dépourvu de moyen pertinent
• Négliger l’examen des pièces de procédure
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation
• Omettre les exigences de recevabilité
• Sous-estimer l’application de l’article 618-1

Les critères de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure afin de rechercher l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. L’absence d’un tel moyen conduit à la non-admission.

La non-admission du pourvoi en l’absence de moyen pertinent

Après cet examen, la Cour constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du recours. Elle prononce donc la non-admission, sans statuer au fond sur les griefs dirigés contre l’arrêt attaqué.

Les frais irrépétibles de l’article 618-1 du code de procédure pénale

La partie civile dont le pourvoi n’est pas admis est condamnée à verser une somme globale de 2 500 euros aux défendeurs en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale