L’article L. 752-6 du code de commerce – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 752-6 du code de commerce – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 24DA02451, Inédit au recueil Lebon : La cour applique l’article L. 752-6 du code de commerce, qui impose de prendre en considération l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Elle juge que l’avis de la CNAC n’a pas fait une application inexacte de ces critères, compte tenu de la réhabilitation d’un bâtiment vacant, de la compatibilité avec le SCOT et des mesures environnementales prévues.