Aménagement commercial : validation du déplacement d’un drive au regard de l’article L. 752-6 du code de commerce

L’article L. 752-6 du code de commerce impose d’apprécier l’autorisation d’exploitation commerciale au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs. La compatibilité avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT constitue également un critère d’examen.

La cour valide le déplacement du drive vers un entrepôt vacant situé dans la zone commerciale, en relevant la réhabilitation d’un bâtiment existant, l’absence de création d’une nouvelle friche et la compatibilité avec les orientations de densification et de requalification du SCOT. Le maintien du nombre de pistes et des références proposées, ainsi que la réduction des déplacements d’approvisionnement et des délais de retrait, ont été pris en compte.

La cour retient également les mesures environnementales prévues : stockage non chauffé, modification du bardage, panneaux photovoltaïques, végétalisation de l’auvent et récupération des eaux pluviales. Ces éléments suffisent à écarter le grief tiré d’une application inexacte de l’article L. 752-6. La délégation de signature consentie dans le domaine de l’urbanisme est jugée suffisamment précise. La société requérante, partie perdante, est condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Carrefour Hypermarchés contestait un permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant. La cour a jugé la délégation de signature suffisante et estimé que le projet, comprenant notamment des panneaux photovoltaïques, une toiture végétalisée et une cuve de récupération des eaux pluviales, respectait les critères légaux. La requête a été rejetée.

Carrefour Hypermarchés a demandé l’annulation d’un arrêté municipal délivrant un permis de construire à Aire Distribution, après un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial. Elle contestait la précision de la délégation de signature et soutenait que le projet de déplacement d’un drive porterait atteinte à l’animation urbaine, au commerce du centre-ville, au développement durable et à la protection des consommateurs.

Le projet déplace le drive vers un entrepôt vacant situé dans la zone commerciale du Val de Lys. Il prévoit le stockage des marchandises sur place, la modification du bardage, un auvent avec six pistes, des panneaux photovoltaïques, une toiture végétalisée et une cuve de récupération des eaux pluviales.

La cour rejette la requête. Elle estime la délégation suffisante et considère que le projet respecte les critères de l’article L. 752-6 du code de commerce. La société requérante doit verser 2 000 euros à la commune et 2 000 euros à Aire Distribution.

• Compatibilité du projet avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT
• Réhabilitation d’un bâtiment vacant situé dans une zone commerciale
• Absence de création d’une nouvelle friche commerciale
• Maintien du nombre de pistes et des références proposées
• Réduction des déplacements d’approvisionnement et du délai de retrait
• Prévision de mesures énergétiques, paysagères et de gestion des eaux pluviales

• Données relatives à la baisse démographique et à la vacance commerciale
• Localisation de l’entrepôt vacant dans la zone commerciale du Val de Lys
• Projet de modification du bardage et création d’un auvent
• Prévision de 190 m² de panneaux photovoltaïques
• Prévision de 240 m² de végétalisation et d’une cuve de récupération
• Maintien des six pistes et absence de nouvelles références

La société requérante voit son recours rejeté et supporte les frais irrépétibles fixés à 2 000 euros pour chacun des deux bénéficiaires. La société exploitante peut réaliser le projet validé, tandis que la commune conserve son arrêté municipal.

• Maintien de l’autorisation de déplacement du drive
• Réhabilitation possible de l’entrepôt vacant
• Absence d’annulation de l’arrêté municipal
• Paiement de 2 000 euros à la commune
• Paiement de 2 000 euros à la société exploitante

À faire

• Vérifier la compétence du signataire de l’autorisation
• Comparer le projet avec les orientations du SCOT
• Documenter la réhabilitation d’un bâtiment vacant
• Décrire précisément les mesures environnementales prévues
• Quantifier les effets sur les déplacements et le retrait des commandes

À éviter

• Invoquer une délégation sans examiner son domaine matériel
• Assimiler automatiquement un déplacement à une extension commerciale
• Négliger la compatibilité avec le SCOT
• Omettre les dispositifs de gestion des eaux pluviales
• Contester globalement le projet sans éléments techniques précis

L’article L. 752-6 du code de commerce

La cour applique l’article L. 752-6 du code de commerce, qui impose de prendre en considération l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Elle juge que l’avis de la CNAC n’a pas fait une application inexacte de ces critères, compte tenu de la réhabilitation d’un bâtiment vacant, de la compatibilité avec le SCOT et des mesures environnementales prévues.

La compatibilité avec le document d’orientation

Le projet est regardé comme compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT du Pays de Saint-Omer. La cour retient sa localisation en zone commerciale, la densification et la requalification de cette zone, ainsi que l’absence de création d’une nouvelle friche, le site actuel devant accueillir les réserves du magasin.

Les critères environnementaux d’un projet commercial

La cour relève le stockage non chauffé, l’amélioration du bardage, les 190 m² de panneaux photovoltaïques, les 240 m² de végétalisation et la récupération des eaux pluviales. Le maintien du nombre de pistes et des références, ainsi que la réduction des déplacements d’approvisionnement, contribuent également à la conformité du projet.

Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative