La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon

La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire, en tenant compte du degré de précision des orientations du PADD. Le fait que le règlement ne reprenne pas chaque élément du PADD ne caractérise pas, à lui seul, une incohérence. Les choix de zonage et les mesures paysagères retenues ne contrariaient pas ses orientations générales.