Le désistement pur et simple d’une requête d’appel – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon

Le désistement pur et simple d’une requête d’appel – CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/10/2026, 25NT03108, Inédit au recueil Lebon : Le ministre a déclaré se désister purement et simplement de sa requête par mémoire enregistré avant l’audience. La cour relève que rien ne s’oppose à ce désistement et en donne acte, sans examiner les moyens d’appel relatifs au permis de construire et aux règles d’urbanisme.