Désistement pur et simple d’un appel administratif contre un jugement d’urbanisme

La cour administrative d’appel donne acte du désistement pur et simple du ministre, formalisé par un mémoire enregistré le 4 septembre 2026. Constatant que rien ne s’oppose à ce désistement, elle n’examine pas les moyens relatifs à la recevabilité de l’appel ni au bien-fondé du refus de permis de construire au regard du code de l’urbanisme.

La société avait acquiescé au désistement et renoncé à sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour statue donc uniquement sur l’extinction de l’instance d’appel, sans se prononcer sur les griefs concernant notamment l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Le jugement de première instance n’est pas remis en cause par cet arrêt d’appel.

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Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de construire une station de stockage d’électricité en zone naturelle. Le ministre, qui contestait notamment la conformité du projet aux règles d’urbanisme, s’est désisté purement et simplement de son appel avant l’examen au fond. La société a acquiescé à ce désistement et renoncé à sa demande au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans les énergies renouvelables a demandé un permis de construire pour une station de stockage d’électricité composée notamment de containers, d’équipements électriques, de postes de livraison et d’une réserve d’eau incendie, en zone naturelle à Redon.

Le préfet a refusé le permis. Saisi par la société, le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à l’administration de délivrer le permis. Le ministre a relevé appel de ce jugement, en contestant notamment la recevabilité de l’installation au regard des règles d’urbanisme applicables en zone naturelle.

Avant l’examen au fond, le ministre s’est désisté purement et simplement de son appel. La société a acquiescé à ce désistement et renoncé à sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour administrative d’appel en a donné acte.

• Désistement expressément déclaré par mémoire
• Caractère pur et simple du désistement
• Absence d’élément faisant obstacle à son acceptation
• Prise en compte de l’acquiescement de l’intimé
• Renonciation à la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

• Mémoire de désistement enregistré le 4 septembre 2026
• Mémoire d’acquiescement enregistré le 8 septembre 2026
• Déclarations écrites des parties dans les mémoires
• Pièces de la procédure établissant l’absence d’opposition au désistement

Le désistement met fin à l’instance d’appel sans examen des moyens dirigés contre le jugement de première instance. La renonciation aux frais irrépétibles prive également la partie intimée de sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du jugement de première instance dans le cadre de l’appel
• Absence d’examen au fond par la cour administrative d’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Aucune somme accordée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Formaliser le désistement dans un mémoire
• Préciser son caractère pur et simple
• Vérifier la date d’enregistrement au greffe
• Notifier le désistement aux autres parties
• Identifier toute demande fondée sur l’article L. 761-1

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Oublier d’informer la partie adverse
• Maintenir des moyens devenus sans objet
• Confondre désistement d’appel et acquiescement
• Omettre la renonciation aux frais si elle est nécessaire

Le désistement pur et simple d’une requête d’appel

Le ministre a déclaré se désister purement et simplement de sa requête par mémoire enregistré avant l’audience. La cour relève que rien ne s’oppose à ce désistement et en donne acte, sans examiner les moyens d’appel relatifs au permis de construire et aux règles d’urbanisme.

La renonciation à la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La société a acquiescé au désistement et renoncé à sa demande tendant à la mise à la charge de l’État d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. L’arrêt constate cette situation sans accorder de somme sur ce fondement.

Article R. 811-2 du Code de justice administrative, Article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 113-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 113-2 du Code de l’urbanisme