Urbanisme — FAQ

Aménagement commercial : Le projet est regardé comme compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT du Pays de Saint-Omer. La cour retient sa localisation en zone commerciale, la densification et la requalification…

Aménagement commercial : La cour relève le stockage non chauffé, l’amélioration du bardage, les 190 m² de panneaux photovoltaïques, les 240 m² de végétalisation et la récupération des eaux pluviales. Le maintien du nombre…

Terrain de camping : Selon les articles R. 111-41 et R. 111-42, les mobil-homes ne peuvent être installés que sur certains terrains régulièrement créés ou dans des parcs résidentiels spécialement aménagés. Le terrain ne…

Terrain de camping : La cour écarte les moyens procéduraux et confirme la mise en demeure : le maire pouvait demander le retrait des installations irrégulières. Le terrain n’avait jamais été régulièrement autorisé, ce…

Terrain de camping : L’article L. 443-1 et l’article R. 443-7 imposaient une autorisation d’aménager lors de la création du camping. Depuis 2007, l’article R. 421-19 soumet à permis d’aménager les terrains dépassant les…

Sursis à exécution : Les moyens invoqués contre le jugement et le plan local d’urbanisme intercommunal, tirés notamment du code de l’urbanisme et du principe du contradictoire, ne paraissaient pas sérieux à la cour.…

Sursis à exécution : L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais d’instance à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante. La demande…

bande littorale : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors espaces urbanisés dans la bande littorale de cent mètres. La dérogation exige un nombre et une densité significatifs de constructions,…

bande littorale : L’article L. 121-16 s’applique sans distinction aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement projeté ne permet donc pas d’écarter l’interdiction lorsque le secteur ne…

bande littorale : La signature par un adjoint au maire était couverte par une délégation temporaire, affichée en mairie et applicable à la date de l’arrêté. Une erreur ou omission dans les visas de…