- FAQ juridiquesLes conditions du sursis à exécution d’un jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Le sursis fondé sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des…
- FAQ juridiquesLe caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Les moyens invoqués contre le jugement et le plan local d’urbanisme intercommunal, tirés notamment du code de l’urbanisme et du principe du contradictoire, ne paraissaient pas sérieux à la cour.…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais d’instance à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante. La demande…
- FAQ juridiquesL’interdiction des constructions dans la bande littorale – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors espaces urbanisés dans la bande littorale de cent mètres. La dérogation exige un nombre et une densité significatifs de constructions,…
- FAQ juridiquesL’application de l’interdiction aux extensions – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : L’article L. 121-16 s’applique sans distinction aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement projeté ne permet donc pas d’écarter l’interdiction lorsque le secteur ne…
- FAQ juridiquesLa compétence du signataire d’un arrêté d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : La signature par un adjoint au maire était couverte par une délégation temporaire, affichée en mairie et applicable à la date de l’arrêté. Une erreur ou omission dans les visas de…
- FAQ juridiquesLe certificat d’urbanisme négatif fondé sur l’article L. 111-11 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet un certificat négatif si des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires et si leur délai et leur maître d’ouvrage ne…
- FAQ juridiquesLa consultation des gestionnaires de réseaux publics – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : L’article R. 410-10 du code de l’urbanisme impose de recueillir l’avis des gestionnaires mentionnés à l’article L. 111-11. L’absence de toute consultation, combinée aux éléments établissant la présence de réseaux proches,…
- FAQ juridiquesLa desserte des engins de lutte contre l’incendie – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : Selon l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, un refus suppose que les caractéristiques de la voie rendent difficile l’utilisation des engins de secours. Une voie goudronnée, large d’au moins trois…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon
parti d’aménagement : Le classement en zone A peut porter sur une parcelle qui ne présente pas elle-même une activité agricole, dès lors qu’elle s’insère dans un secteur dont le potentiel agronomique, biologique ou…