Urbanisme > Certificat d’urbanisme
La consultation des gestionnaires de réseaux publics – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 410-10 du code de l’urbanisme impose de recueillir l’avis des gestionnaires mentionnés à l’article L. 111-11. L’absence de toute consultation, combinée aux éléments établissant la présence de réseaux proches, a conduit à retenir une erreur de fait dans le certificat négatif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.