Certificat d’urbanisme négatif : réseaux publics et accès des engins de secours

Le certificat d’urbanisme, régi par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, doit indiquer si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Sur le fondement de l’article L. 111-11, un certificat d’urbanisme négatif peut être délivré lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut préciser leur délai d’exécution et leur maître d’ouvrage. L’article R. 410-10 impose toutefois de recueillir l’avis des gestionnaires concernés. La seule absence de réseaux au droit immédiat de la parcelle ne suffit pas lorsque les pièces établissent la proximité des réseaux et la desserte des constructions voisines. En l’absence de consultation des gestionnaires, le refus reposant sur une prétendue absence de réseaux est entaché d’erreur de fait.

L’article R. 111-5 autorise le refus lorsque les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Une largeur minimale de trois mètres, des conditions d’accès satisfaisantes et l’utilisation effective de la voie par des véhicules peuvent écarter ce motif. Un simple plan cadastral ne suffit pas à démontrer une difficulté d’accès.

La commune, partie perdante, doit en outre verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a confirmé l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif refusant la construction d’une maison en raison de réseaux prétendument absents et d’un accès insuffisant. Des réseaux publics se trouvaient à proximité et la voie, goudronnée et large d’au moins trois mètres, permettait l’intervention des secours. La commune devait réexaminer la demande et verser 1 500 euros de frais.

Un particulier a demandé un certificat d’urbanisme pour construire une maison d’habitation sur une parcelle située à Sailhan. Le maire a délivré un certificat négatif, en invoquant l’absence de réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, ainsi que l’insuffisante largeur de la voie desservant le terrain pour permettre l’accès des engins de lutte contre l’incendie.

Après le rejet implicite de son recours gracieux, le demandeur a obtenu l’annulation du certificat et de cette décision par le tribunal administratif, avec injonction de réexaminer sa demande. La commune a fait appel.

La cour relève la présence de réseaux publics à proximité de la parcelle et l’absence de consultation de leurs gestionnaires. Elle constate également que la voie, goudronnée et large d’au moins trois mètres, permet l’accès des véhicules de secours. Elle confirme donc l’annulation et accorde au demandeur 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires
• Vérifier que leur délai et leur maître d’ouvrage ne peuvent être déterminés
• Recueillir les avis des gestionnaires des réseaux concernés
• Apprécier la présence effective des réseaux à proximité du terrain
• Évaluer concrètement l’accès des engins de lutte contre l’incendie
• Démontrer que les caractéristiques de la voie rendent cet accès difficile

• Photographies des réseaux publics proches de la parcelle
• Procès-verbal de constat d’huissier du 21 février 2023
• Canalisation d’eau potable située à environ vingt mètres
• Bouches d’assainissement et coffret électrique proches du terrain
• Constat d’une voie goudronnée d’au moins trois mètres
• Plan cadastral insuffisant pour établir une difficulté d’accès

Le demandeur obtient le maintien de l’annulation du certificat d’urbanisme négatif et le réexamen de sa demande. La commune ne peut légalement retenir l’absence de réseaux sans vérification auprès des gestionnaires ni établir concrètement l’impossibilité d’accès des secours.

• Réexaminer la demande de certificat d’urbanisme
• Consulter les gestionnaires des réseaux publics
• Vérifier la nécessité réelle d’extensions ou de renforcements
• Documenter les conditions d’accès des engins incendie
• Supporter 1 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Consulter les gestionnaires d’eau, d’assainissement et d’électricité
• Identifier les travaux de raccordement ou d’extension nécessaires
• Préciser le délai et le responsable des travaux éventuels
• Mesurer contradictoirement la largeur de la voie
• Documenter l’accès réel des véhicules de secours

À éviter

• Opposer une absence de réseaux sans vérification sur place
• Se limiter à l’absence de réseaux au droit de la parcelle
• Omettre la consultation des gestionnaires compétents
• Fonder le refus sur un seul plan cadastral
• Présumer une difficulté d’accès sans preuve concrète

Le certificat d’urbanisme négatif fondé sur l’article L. 111-11

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet un certificat négatif si des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires et si leur délai et leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués. La seule absence de réseaux au droit de la parcelle ne suffit pas lorsque leur proximité est établie.

La consultation des gestionnaires de réseaux publics

L’article R. 410-10 du code de l’urbanisme impose de recueillir l’avis des gestionnaires mentionnés à l’article L. 111-11. L’absence de toute consultation, combinée aux éléments établissant la présence de réseaux proches, a conduit à retenir une erreur de fait dans le certificat négatif.

La desserte des engins de lutte contre l’incendie

Selon l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, un refus suppose que les caractéristiques de la voie rendent difficile l’utilisation des engins de secours. Une voie goudronnée, large d’au moins trois mètres et effectivement empruntée par des véhicules ne présente pas, à elle seule, une telle difficulté. Un plan cadastral isolé ne suffit pas à l’établir.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 410-10 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative