Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le certificat d’urbanisme du 4 juin 2021, par lequel le maire de Sailhan a estimé que la parcelle cadastrée section OA n° 299 ne pouvait pas être utilisée en vue de la construction d’une maison à usage d’habitation ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre ce certificat d’urbanisme.

Par un jugement n° 2102889 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Sailhan de délivrer à M. B… un nouveau certificat d’urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 9 janvier 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune de Sailhan représentée par Me Bédouret, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de rejeter la demande de M. B… ;

3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le certificat d’urbanisme du 4 juin 2021 n’est pas entaché d’une erreur de fait, dès lors que le terrain concerné par la demande n’étant pas desservi par les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, le projet de M. B… est ainsi contraire aux dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

– le certificat d’urbanisme du 4 juin 2021 n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la largeur de la voie publique est inférieure à trois mètres ce qui ne permet pas l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, M. B…, représenté par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sailhan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la parcelle cadastrée section OA n° 299 est desservie par les réseaux publics et le projet ne nécessite qu’un simple raccordement à ces réseaux ;

– cette parcelle est également desservie par une voie publique dont la largeur est supérieure à trois mètres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. A…,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Got, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 avril 2021, M. B… a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour un projet de construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section OA n° 299 située sur le territoire de la commune de Sailhan. Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de Sailhan a délivré un certificat d’urbanisme négatif. M. B… a formé le 22 juin 2021 un recours gracieux contre cette décision. Le silence gardé par le maire de la commune de Sailhan pendant une période de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M. B… a demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de ce certificat d’urbanisme et de la décision par laquelle le maire de Sailhan a implicitement rejeté son recours gracieux. La commune de Sailhan relève appel du jugement du 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :  » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / (…) « .

3. En l’espèce, le certificat d’urbanisme litigieux se fonde sur un double motif tiré, d’une part, de l’absence de réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et d’électricité au droit de la parcelle d’assiette du projet, le rendant contraire à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, et, d’autre part, de ce que la largeur de la voie desservant la parcelle, inférieure à trois mètres, ne permet pas d’assurer la desserte des engins de lutte contre l’incendie, rendant le projet contraire à l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :  » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) « . Aux termes de l’article R. 410-10 du code de l’urbanisme :  » (…) L’autorité compétente recueille l’avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l’article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. (…) « .

5. Les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé ou qu’un certificat d’urbanisme négatif doit être délivré lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies et du procès-verbal de constat d’huissier daté du 21 février 2023 produits en première instance par M. B…, postérieurs au certificat d’urbanisme négatif mais dont il n’est pas contesté qu’ils rendent compte de la situation de fait à la date de la décision attaquée, qu’une canalisation du réseau public de distribution d’eau potable passe sous la chaussée de la rue principale de la commune à une vingtaine de mètres de la parcelle, qu’une bouche du réseau d’assainissement se trouve le long de la parcelle, qu’une autre se trouve de l’autre côté de l’impasse du Bié d’Aoure et qu’enfin un coffret électrique est installé le long de cette dernière. Dans ces conditions, en opposant l’absence de réseaux publics au droit de la parcelle, alors au demeurant que cette parcelle se situe au cœur de la commune et est entourée de maisons d’habitation desservies par les réseaux publics, la commune, qui n’a d’ailleurs consulté aucun gestionnaire de réseau comme le prévoit l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, a entaché sa décision d’une erreur de fait. Par suite, la commune de Sailhan n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu ce premier motif pour annuler le certificat d’urbanisme du 4 juin 2021 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M. B….

7. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie (…) « .

8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par l’impasse du Bié d’Aoure dont la chaussée est goudronnée et présente une largeur minimale de trois mètres. Si la largeur de cette impasse présente à certains endroits des rétrécissements, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie de desserte ne permettrait pas l’approche, dans des conditions satisfaisantes, du terrain d’assiette par les engins de lutte contre l’incendie, alors au demeurant que cette impasse dessert des maisons d’habitation et est régulièrement empruntée par plusieurs véhicules dont des camions de chantier. La circonstance qu’une partie de cette impasse soit une propriété privée est sans incidence. Dans ces conditions, alors qu’elle ne produit au soutien de son allégation qu’un plan cadastral, la commune de Sailhan n’établit pas que les caractéristiques de cette voie rendraient difficile l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu ce motif pour annuler le certificat d’urbanisme du 4 juin 2021, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M. B….

9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Sailhan n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d’urbanisme négatif du 4 juin 2021 et la décision par laquelle le maire de Sailhan a implicitement rejeté le recours gracieux de M. B… formé contre ce certificat d’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Sailhan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Sailhan une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Sailhan est rejetée.

Article 2 : La commune de Sailhan versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sailhan et à M. C… B….

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Evelyne Balzamo, présidente,

– Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Frédéric Plas, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

F. A…

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Pyrénées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01299