L’application de l’interdiction aux extensions – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’interdiction aux extensions – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-16 s’applique sans distinction aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement projeté ne permet donc pas d’écarter l’interdiction lorsque le secteur ne présente pas une densité bâtie significative.