Extension d’une maison en bande littorale : application stricte de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions ou installations dans la bande littorale de cent mètres, hors espaces urbanisés. La dérogation suppose un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions, sans densification significative supplémentaire. L’espace d’appréciation comprend les terrains entourant ou proches du projet, indépendamment de leur propriété.

La juridiction précise que cette interdiction s’applique indistinctement aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement est donc sans incidence lorsque le secteur ne présente pas une densité bâtie suffisante.

La présence de vastes terrains non bâtis, de parcelles largement arborées et d’un nombre réduit de constructions a conduit à exclure la qualification d’espace urbanisé. Le maire pouvait légalement s’opposer à la déclaration préalable sur ce seul motif. Les autres moyens sont écartés, notamment celui fondé sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, jugé inopérant car l’arrêté ne reposait pas sur ce texte. L’injonction est rejetée en l’absence d’annulation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune prise en charge des frais exposés.

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Le maire s’était opposé à l’agrandissement d’une maison située dans la bande littorale des cent mètres. La cour a relevé que le terrain, entouré d’espaces non bâtis et de constructions dispersées, ne constituait pas un espace urbanisé suffisamment dense. Elle a jugé que l’interdiction littorale s’appliquait à l’extension projetée et rejeté les conclusions du propriétaire.

Un propriétaire a déposé une déclaration préalable pour agrandir de 12,14 m² une maison individuelle située à Saint-Nazaire, dans la bande littorale de cent mètres. Le projet avait auparavant reçu un certificat d’urbanisme positif.

Le maire s’est opposé aux travaux, en estimant notamment qu’ils méconnaissaient l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme et les règles applicables aux sites inscrits. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette opposition.

En appel, le demandeur contestait la compétence du signataire, le classement de la parcelle, l’application des règles littorales et le refus fondé sur la protection du site. La juridiction d’appel relève que le terrain est entouré de vastes espaces non bâtis et de quelques constructions dispersées. Elle juge que le secteur ne constitue pas un espace urbanisé suffisamment dense et que l’interdiction littorale s’applique également aux extensions. La requête est rejetée.

• Projet situé dans la bande littorale de cent mètres
• Absence d’espace urbanisé caractérisé par une densité significative
• Prise en compte des terrains entourant ou proches du projet
• Application de l’interdiction aux extensions d’une construction existante
• Absence de densification significative permettant une dérogation
• Existence d’une délégation temporaire couvrant la date de signature

• Plan de situation du terrain dans la bande littorale de cent mètres
• Présence de vastes terrains non bâtis de 3 000 à 5 000 m²
• Constructions voisines peu nombreuses sur des parcelles largement arborées
• Trois constructions seulement entre le terrain et le rivage
• Routes et espaces bâtis démontrant la rupture avec le secteur pavillonnaire

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation de l’opposition ni la délivrance d’un arrêté de non-opposition. La commune conserve sa décision, sans obtenir toutefois le remboursement des frais irrépétibles.

• Maintien de l’opposition à la déclaration préalable
• Absence d’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme
• Impossibilité d’invoquer le caractère limité de l’extension
• Prise en compte globale de la densité du secteur
• Absence de remboursement des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Délimiter précisément la bande littorale applicable
• Recenser les constructions dans le secteur environnant
• Évaluer la densité et la configuration des parcelles voisines
• Vérifier la délégation de signature à la date de l’arrêté
• Identifier le fondement juridique exact de l’opposition

À éviter

• Assimiler automatiquement une extension limitée à une exception
• Limiter l’analyse aux seules parcelles bâties
• Négliger les terrains non bâtis proches du projet
• Invoquer un texte non utilisé par l’autorité administrative
• Confondre erreur de visa et absence de compétence

L’interdiction des constructions dans la bande littorale

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors espaces urbanisés dans la bande littorale de cent mètres. La dérogation exige un nombre et une densité significatifs de constructions, sans densification significative. L’espace d’appréciation comprend les terrains entourant ou proches du projet, quels que soient leurs propriétaires. La juridiction constate ici la présence de vastes terrains non bâtis et de constructions peu nombreuses et dispersées.

L’application de l’interdiction aux extensions

L’article L. 121-16 s’applique sans distinction aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement projeté ne permet donc pas d’écarter l’interdiction lorsque le secteur ne présente pas une densité bâtie significative.

La compétence du signataire d’un arrêté d’urbanisme

La signature par un adjoint au maire était couverte par une délégation temporaire, affichée en mairie et applicable à la date de l’arrêté. Une erreur ou omission dans les visas de l’acte administratif demeure sans incidence sur sa légalité lorsqu’elle n’affecte pas la compétence effectivement détenue.

Article L. 121-16 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article R. 425-30 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative