La mise en demeure de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme – CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon

La mise en demeure de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme – CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon : La cour écarte les moyens procéduraux et confirme la mise en demeure : le maire pouvait demander le retrait des installations irrégulières. Le terrain n’avait jamais été régulièrement autorisé, ce qui suffisait à caractériser la non-conformité urbanistique des mobil-homes, indépendamment de leur propriété ou de l’absence d’agrandissement.