Urbanisme > Responsabilité communale
La prise en compte des voies existantes pour le PLU – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon : La conformité aux règles d’implantation s’apprécie au regard des voies publiques ou privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, et non créée par le permis contesté, devait être prise en compte. Le projet respectait ainsi le recul exigé par l’article UB 6 du PLU.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.