Urbanisme > destination d’un bâtiment
La régularisation des vices affectant un permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un vice régularisable peut conduire à une annulation partielle ou à un sursis à statuer. La méconnaissance de l’article 2.3 du règlement du PLU concernant les eaux pluviales pouvait être régularisée. La fraude relative à la destination réelle excluait toutefois ces mécanismes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — destination d’un bâtiment— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.