Le secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon

Le secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon : L’autorisation est possible hors des agglomérations et villages si le secteur est identifié par le SCOT et délimité par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité de l’urbanisation, les voies de circulation, les réseaux publics et les équipements collectifs. Ces documents peuvent avoir été adoptés avant la loi du 23 novembre 2018.