Urbanisme > déclaration préalable
Les conditions de densification d’un secteur déjà urbanisé – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00741, Inédit au recueil Lebon : La construction doit être située hors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage. Elle doit contribuer à l’amélioration de l’offre de logement, sans étendre le périmètre bâti ni modifier significativement ses caractéristiques. Le comblement d’une dent creuse satisfait ces critères.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — déclaration préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.