Retrait d’une non-opposition à déclaration préalable et urbanisation en zone littorale

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme subordonne le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable à deux conditions cumulatives : l’illégalité de cette décision et la notification du retrait au bénéficiaire dans les trois mois suivant son édiction. En l’absence de preuve de cette notification dans le délai requis, le retrait est illégal.

La cour retient également une erreur d’appréciation au regard des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme. Un secteur peut être qualifié de secteur déjà urbanisé lorsqu’il est identifié par le SCOT et délimité par le PLU, et présente notamment une densité significative de constructions, une desserte par les réseaux et des équipements collectifs. La division foncière destinée à combler une dent creuse et à améliorer l’offre de logement peut alors être autorisée, sous réserve de ne pas étendre le périmètre bâti ni d’en modifier significativement les caractéristiques.

L’arrêté de retrait est annulé pour ces deux motifs. La commune, partie perdante, est condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les autres moyens ne sont pas examinés comme susceptibles de fonder l’annulation, conformément à l’article L. 600-4-1 du même code.

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La cour annule le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière, faute de preuve de sa notification dans le délai légal. Elle relève aussi que le terrain se situe dans un secteur déjà urbanisé, desservi par des réseaux et comprenant plusieurs dizaines de maisons. Le projet comble une dent creuse et améliore l’offre de logement.

Des propriétaires ont déposé une déclaration préalable afin de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Le maire ne s’est pas opposé à cette déclaration, puis l’a retirée après une demande du préfet.

Les bénéficiaires ont demandé l’annulation de ce retrait, en soutenant notamment qu’il n’avait pas été notifié dans le délai légal et que le terrain se situait dans un secteur déjà urbanisé au sens de la loi Littoral.

La cour relève que la commune ne prouve pas la notification du retrait dans les trois mois. Elle constate également que le terrain, situé hors de la bande littorale et des espaces proches du rivage, se trouve dans un secteur comprenant plusieurs dizaines de maisons, desservi par des réseaux et des équipements collectifs. Le projet permet le comblement d’une dent creuse et l’amélioration de l’offre de logement. Le retrait est annulé.

• Établir l’illégalité de la décision de non-opposition initiale
• Notifier le retrait dans les trois mois suivant la décision
• Identifier le secteur déjà urbanisé dans le SCOT
• Délimiter ce secteur dans le PLU
• Constater une densité significative de constructions
• Vérifier la desserte par les réseaux et équipements collectifs
• Exclure toute extension du périmètre bâti

• Documents du SCOT intégrant le secteur aux développements urbains
• Projet d’aménagement communal qualifiant le secteur d’espace déjà urbanisé
• Modification du PLU classant le terrain en secteur UDa
• Présence de plusieurs dizaines de maisons individuelles
• Desserte par l’eau potable, l’électricité et les équipements collectifs

Les bénéficiaires obtiennent l’annulation du retrait et le maintien de la non-opposition initiale. La commune supporte les frais irrépétibles, tandis que les autres moyens deviennent sans incidence sur l’annulation prononcée.

• Maintien de la décision de non-opposition à déclaration préalable
• Annulation de l’arrêté de retrait
• Vérification de la notification dans le délai légal
• Prise en compte du classement SCOT et PLU
• Paiement de 400 euros à chaque bénéficiaire

À faire

• Vérifier la légalité de la décision initiale
• Calculer le délai de trois mois
• Conserver la preuve de notification du retrait
• Contrôler le classement du terrain au SCOT
• Documenter les réseaux, constructions et équipements existants

À éviter

• Retirer une autorisation sans preuve de notification
• Assimiler automatiquement le secteur à un habitat diffus
• Négliger les documents d’urbanisme applicables
• Autoriser une extension du périmètre bâti
• Omettre l’examen de la bande littorale et du rivage

Les conditions du retrait d’une non-opposition à déclaration préalable

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme exige que la décision initiale soit illégale et que le retrait soit notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant son édiction. La commune ne démontrant pas cette notification dans le délai, le retrait est illégal, indépendamment des autres moyens soulevés.

Les critères du secteur déjà urbanisé en zone littorale

Les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme imposent une identification par le SCOT et une délimitation par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité des constructions, la desserte par les réseaux et la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

Les conditions de densification d’un secteur déjà urbanisé

La construction doit être située hors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage. Elle doit contribuer à l’amélioration de l’offre de logement, sans étendre le périmètre bâti ni modifier significativement ses caractéristiques. Le comblement d’une dent creuse satisfait ces critères.

Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-13 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative