Urbanisme > déclaration préalable
Les critères du secteur déjà urbanisé en zone littorale – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00741, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme imposent une identification par le SCOT et une délimitation par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité des constructions, la desserte par les réseaux et la présence d’équipements ou de lieux collectifs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — déclaration préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.