Les conditions du retrait d’une non-opposition à déclaration préalable – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00741, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du retrait d’une non-opposition à déclaration préalable – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00741, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme exige que la décision initiale soit illégale et que le retrait soit notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant son édiction. La commune ne démontrant pas cette notification dans le délai, le retrait est illégal, indépendamment des autres moyens soulevés.