La compétence communale pour le recouvrement des participations – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon

La compétence communale pour le recouvrement des participations – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon : La commune reste compétente lorsque la voie concernée ne relève pas de la voirie communautaire. Le transfert de compétences relatives à certains réseaux ne prive pas la commune du recouvrement en l’absence d’accord prévoyant un versement direct à l’établissement compétent. Elle doit alors reverser les sommes correspondant aux dépenses respectives des organismes concernés, conformément aux articles L. 332-11-1 et L. 332-13 du code de l’urbanisme.