Participation pour voirie et réseaux : annulation du titre faute de bases de liquidation et de justification des travaux

La commune demeurait compétente pour recouvrer la participation pour voirie et réseaux dès lors que la voie concernée ne relevait pas de la voirie communautaire et qu’aucun accord n’avait organisé le versement direct aux établissements compétents pour certains réseaux. Elle devait toutefois reverser les sommes correspondant à leurs dépenses respectives.

En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance, dans le titre ou par référence précise à un document joint ou antérieurement adressé. La seule mention d’un tarif et d’une superficie, accompagnée d’un permis de construire ne précisant pas la participation, ne satisfait pas cette exigence. Des documents annexés mais non visés par le titre ne peuvent pallier cette insuffisance.

Sur le fondement des articles L. 332-6 et L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, les travaux pris en compte doivent correspondre à ceux définis par la délibération instituant la participation. L’estimation ancienne de ces travaux n’était pas justifiée par les pièces produites. Le devis ultérieur incluait des travaux exclus du champ de la participation et ne permettait pas d’établir le montant retenu en 2005. Le titre a donc été annulé par voie d’exception d’illégalité de la délibération fondatrice. La commune a également été condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour reconnaît la compétence de la commune pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux. Elle confirme toutefois l’annulation du titre exécutoire, qui ne précisait pas suffisamment les bases de liquidation et reposait sur un montant de travaux non justifié. L’appel est rejeté et la commune doit verser 2 000 euros au titre des frais de justice.

Une commune a délivré un permis de construire à un propriétaire et à une propriétaire, puis leur a réclamé une participation pour voirie et réseaux de 19 232 euros au moyen d’un titre exécutoire.

Le tribunal administratif a annulé ce titre. La commune a fait appel, en contestant notamment sa compétence et la motivation du jugement. Les débiteurs ont invoqué l’absence d’habilitation du maire, l’incompétence de la commune, l’insuffisance de motivation du titre et l’illégalité de la délibération fixant la participation.

La cour a reconnu la compétence de la commune pour recouvrer la participation, la voie concernée n’étant pas communautaire. Elle a toutefois constaté que le titre ne précisait pas suffisamment les bases de liquidation et que le montant des travaux retenu par la délibération n’était pas justifié. L’appel a été rejeté et la commune condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la compétence de la commune pour la voie concernée
• Identifier précisément les bases de liquidation dans le titre
• Viser tout document complétant les éléments de calcul
• Limiter la participation aux travaux définis par la délibération
• Justifier le montant réel des travaux assujettis
• Écarter la délibération illégale par voie d’exception

• Délibération instituant la participation et fixant son tarif
• Délibération définissant les travaux prévus sur la voie
• Titre exécutoire mentionnant le tarif et la superficie
• Permis de construire ne mentionnant pas la participation
• Devis de travaux établi en 2021

La commune pouvait recouvrer la participation, mais le titre a été annulé en raison de l’insuffisance de ses bases de liquidation et de l’illégalité de la délibération fondatrice. Les débiteurs obtiennent le maintien de l’annulation et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Annulation du titre exécutoire de 19 232 euros
• Impossibilité de recouvrer la créance sur ce fondement
• Vérification nécessaire des compétences transférées
• Condamnation de la commune à 2 000 euros

À faire

• Décrire les bases de liquidation dans le titre
• Viser précisément les documents annexés
• Vérifier la compétence de chaque organisme intervenant
• Justifier le coût des travaux assujettis
• Contrôler la concordance avec la délibération

À éviter

• Se limiter à indiquer un tarif et une superficie
• Référencer un permis dépourvu de calcul détaillé
• Transmettre des pièces non visées par le titre
• Inclure des travaux exclus du régime applicable
• Retenir une estimation ancienne non actualisée ni justifiée

La compétence communale pour le recouvrement des participations

La commune reste compétente lorsque la voie concernée ne relève pas de la voirie communautaire. Le transfert de compétences relatives à certains réseaux ne prive pas la commune du recouvrement en l’absence d’accord prévoyant un versement direct à l’établissement compétent. Elle doit alors reverser les sommes correspondant aux dépenses respectives des organismes concernés, conformément aux articles L. 332-11-1 et L. 332-13 du code de l’urbanisme.

Les bases de liquidation des titres exécutoires

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que l’état exécutoire indique les bases de liquidation et les éléments de calcul, dans le titre ou par référence précise à un document joint ou antérieurement adressé. La mention du tarif, de la superficie et du permis de construire ne suffisait pas. Les délibérations et le plan transmis avec le titre, mais non visés par celui-ci, ne permettaient pas davantage d’identifier les bases de liquidation.

La justification des travaux financés par la participation

Selon l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, seuls les travaux définis par la délibération peuvent être mis à la charge des propriétaires. La commune ne justifiait pas que l’estimation de 410 000 euros correspondait aux travaux assujettis. Le devis produit, établi plusieurs années plus tard et comprenant des travaux exclus, ne permettait pas de valider cette estimation. La délibération était donc illégale par exception.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 332-13 du code de l’urbanisme, Article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales