- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon
résidences mobiles : Le maire a imposé à un propriétaire de déplacer des caravanes installées en zone non constructible, puis de démolir une construction réalisée sans autorisation, sous astreinte. La cour administrative d’appel a…
- CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → préemption : Après l’acquisition de trois biens par adjudication, l’EPORA avait exercé le droit de préemption…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Raccordement électrique : La cour juge que l’extension du réseau électrique réalisée sur plus de 450…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon
appel en urbanisme : L’appel contre le jugement refusant d’annuler un permis de construire est rejeté comme irrecevable. L’appelant n’a pas justifié, ni même allégué, avoir notifié sa requête dans le délai de quinze…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire modificatif : La cour rejette le recours contre le permis de construire modificatif…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon
zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la desserte du terrain, elle admet la substitution fondée sur l’article L. 122-5 du…
- CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03491, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03491, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → lot à bâtir : Le secteur était densément construit, les parcelles voisines présentaient des superficies variées…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de parcelles situées…
- CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La maison projetée, d’une superficie de 80 mètres carrés, ne compromettait pas sérieusement…