- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles, situées en zone 2AU,…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à…
- CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un voisin contestait un permis de construire valant division autorisant quatorze maisons…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → commune littorale : La cour confirme le refus de permis de construire deux maisons à Gassin.…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison de la création de deux accès sur une route départementale, compte tenu de la configuration des…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon
eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir délivré pour trois bâtiments collectifs à Caumont-sur-Durance. Elle écarte les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, de…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → décision d’opposition : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable concernant la réfection et le…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Une société civile immobilière demandait un permis régularisant notamment une toiture, des…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire et le refus de délivrance d’un certificat de permis tacite, son dossier étant réputé incomplet faute…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en espace…