- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → commune littorale : La cour confirme le refus de permis de construire deux maisons à Gassin.…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison de la création de deux accès sur une route départementale, compte tenu de la configuration des…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon
eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir délivré pour trois bâtiments collectifs à Caumont-sur-Durance. Elle écarte les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, de…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Neoen contestait le refus d’un permis de construire un parc photovoltaïque de 103,2 hectares à Millac. La cour a relevé la forte visibilité des installations depuis plusieurs routes, hameaux et…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : Une commune reprochait au propriétaire et à l’occupante d’avoir transformé illicitement l’usage d’un logement en le proposant pour des événements professionnels. Les irrégularités procédurales ont été écartées et les faits antérieurs…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans l’extension d’une maison située en zone agricole, mais cette remise a été détruite après la délivrance du permis. La cour…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon
extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis autorisant l’installation d’équipements industriels en Corse. Le projet devait être apprécié au regard des constructions déjà présentes…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction d’une maison à Crozon. La cour a reconnu que le secteur Uht-i constituait une zone déjà urbanisée, malgré l’absence d’identification…
- CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen…
- CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré…