Urbanisme — Jurisprudence

habitations légères : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de vingt-trois décisions de non-opposition à des déclarations préalables. Les chalets ne pouvaient être qualifiés d’habitations légères de loisirs, leurs longrines et dalles étant fixées…

Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La cour a confirmé la légalité de la première autorisation, mais relevé que la seconde nécessitait une extension du réseau…

Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau permis valant permis de démolir a été délivré après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. La…

permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans l’extension d’une maison située en zone agricole, mais cette remise a été détruite après la délivrance du permis. La cour…

extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis autorisant l’installation d’équipements industriels en Corse. Le projet devait être apprécié au regard des constructions déjà présentes…

Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction d’une maison à Crozon. La cour a reconnu que le secteur Uht-i constituait une zone déjà urbanisée, malgré l’absence d’identification…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen…

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des…